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S-4.2, r. 22 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres du conseil d’administration de l’établissement public visé à la Partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Au plus tard 40 jours avant la date des désignations, le président-directeur général de l’établissement doit transmettre au président la liste des personnes membres du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens de l’établissement. La liste doit mentionner une adresse permettant de rejoindre chacun de ces médecins, dentistes et pharmaciens.
A.M. 2006-013, a. 11.
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